Si vous vendez votre maison ou appartement, les tâches administratives peuvent s’avérer complexes. En effet, il existe une multitude de documents nécessaires ou obligatoires à la vente et dont on n’a pas toujours connaissance. L’oubli de l’un d’entre eux peut compliquer vos démarches, voire entraîner des sanctions. Pour vous éviter tout tracas, nous vous avons préparé une liste de quelques-uns des documents les plus communément demandés.
Quelques certificats obligatoires pour la vente d’un bien immobilier
Le certificat de performance énergétique du bâtiment
Également appelé PEB, ce document est fourni à titre indicatif afin de donner au futur acquéreur une information quant à la performance du bâtiment en matière de besoins en chaleur, ventilation, production d’eau chaude, isolation, énergies renouvelables,… L’acquéreur recevra, dans ce dossier, une série de conseils pour améliorer ces différents points, sans obligation toutefois de suivre les recommandations.
Certificat de contrôle de l’installation électrique
Ce document ne peut être émis que par un organisme agréé. Il conviendra au certificateur de relever les éventuelles infractions liées à l’installation électrique du bâtiment. A l’issue de cette inspection :
- soit le certificat est « conforme » aux normes actuelles et un prochain contrôle ne sera nécessaire que 25 ans plus tard,
- soit, le résultat est « non-conforme » et l’acquéreur aura à sa charge l’obligation de remettre en conformité l’installation électrique, le plus souvent dans un délai de 12 mois suivant l’achat immobilier.
Le certificat des immeubles bâtis pour l’eau
Également appelé CertIBEau, ce document est, lui aussi, émis par des certificateurs agréés. Il concerne toutes les nouvelles demandes de raccordement en eau à partir de juin 2021. Il vise à garantir la sécurité sanitaire des installations ainsi que le respect des normes pour l’environnement, tout en fournissant un rapport d’information au futur acquéreur.
L’attestation de conformité de la citerne à mazout
Cette attestation est valable pour les citernes d’une contenance de plus de 3000 litres afin de s’assurer de leur étanchéité et du respect des normes en la matière.
Quelques renseignements administratifs à communiquer lors d’une vente
Les renseignements urbanistiques du bien vendu
Il s’agit d’un rapport émis par l’autorité communale afin de communiquer avec transparence toutes les informations relatives au statut urbanistique du bien. Il s’agit notamment de l’affectation, des éventuelles infractions connues, des mesures d’alignement/d’expropriation éventuelles, etc.
Les renseignements de la banque de donnée d’état des sols (BDES)
Ce document permet de vérifier si une pollution ou un risque de pollution est connu concernant le bien immobilier vendu.
Les renseignements cadastraux
Le plan cadastral et la matrice cadastrale permettent d’identifier la parcelle vendue ainsi que ses propriétaires et de connaître le revenu cadastral non indexé du bien.
Le permis d’urbanisme du bien immobilier
Lorsqu’un permis a été déposé auprès des autorités compétentes, celui-ci permet non seulement une traçabilité pour le futur acquéreur, mais constitue en plus un élément de preuve de la conformité urbanistique du bien.
Le dossier d’intervention ultérieur
Également appelé DIU, il s’agit d’un dossier constitué par le propriétaire reprenant l’ensemble des factures relatives aux travaux réalisés après 2001 dans le bâtiment. Le but est la traçabilité des matériaux mis en œuvre et des corps de métier qui sont intervenus dans les travaux (garanties).
Le titre de propriété
A conserver précieusement, il s’agit de l’acte d’achat. Sa signature est effectuée chez le notaire lors de votre acquisition. Si vous avez acquis un terrain pour y faire construire votre habitation, l’acte d’achat du terrain est également obligatoire. Il s’agit de la carte d’identité de votre bien. Vous y retrouverez son historique, les conditions particulières, en ce compris les servitudes et éventuels droits de tiers.
Le cahier des charges
S’il s’agit d’une nouvelle construction, le cahier des charge sera lui aussi transmis au futur acquéreur de façon à lui permettre d’avoir une traçabilité sur les travaux réalisés.
Le contrat de bail en cours et l’état des lieux
Si votre bien est occupé par un locataire, le contrat de bail et l’état des lieux devront être cédés. En effet, l’acheteur devra en avoir pris connaissance préalablement à la signature de l’acte d’achat. De cette façon, les modalités du bail, en ce compris les conditions de résiliation, auront été portées à sa connaissances. Une preuve de l’enregistrement de celui-ci pourra vous être réclamée.
La cartographie des aléas d’inondation
Il s’agit de la déclaration de classe 3. Une copie de celle-ci est nécessaire pour tout bien disposant par exemple d’une citerne à mazout de plus de 3000 litres ou d’une micro-station d’épuration.
Les copropriétés et documents obligatoires principaux
La lettre d’information du syndic préalable à la vente
L’agence immobilière est chargée de contacter le syndic d’immeuble afin de lui poser toutes les questions d’usage, entre autres : les créances, le bilan et la situation des différents appels de fonds, les litiges en cours, etc.
Les 3 derniers procès-verbaux d’assemblée générale
Ceux-ci donnent au futur acquéreur une indication quant aux décisions prises par l’assemblée des copropriétaires.
Les 3 derniers décomptes de charge
Une vue étendue des charges permet à l’acquéreur de prendre connaissance de la hauteur des provisions mensuelles et appels de fonds annuels qui lui seront demandés.
Le bilan
Celui-ci permet d’appréhender l’état de santé financier de la copropriété.
L’acte de base, les actes modificatifs et le règlement d’ordre intérieur
Il s’agit, en quelque sorte, du dictionnaire complet sur le fonctionnement interne de la copropriété et de sa composition.
D’autres documents importants pour la vente de votre bien
- Certificats verts/panneaux photovoltaïques
- Permis d’urbanisation/division/lotissement/…
- Dossier d’obtention de primes de la Région wallonne
- Acte hypothécaire/déclaration de succession
- …
Notez bien que les listes reprises ici ne sont pas exhaustives. Il va de soi que nos agents sont là pour vous accompagner dans la bonne constitution de votre dossier de vente ! N’hésitez donc pas à faire appel à nos spécialistes pour trouver un acquéreur.
